CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ABONNEMENTS

 

1. DEFINITIONS

S2C, SARL au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 813 649 571, dont le siège social est situé au 23 bis, rue Danjou – 92100 Boulogne Billancourt.

Tout contractant de S2C, sera ultérieurement désigné comme le « Client ».

Toute souscription d’abonnement d’un ou plusieurs périodiques, pour une durée déterminée ou susceptible de donner lieu à une reconduction tacite est ci-après désignée sous le terme le ou les « Contrat(s) ».

Les périodiques sont ci-après désignés comme les « Abonnements ».

Les revues sont ci-après désignées comme les « Magazines ».

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente entre S2C et ses Clients s’appliquent de plein droit à toute souscription d’abonnement par l’intermédiaire du site strategies.fr, de bulletins d’abonnement papier renvoyés par voie postale ou souscrite par téléphone auprès du Service Client, et à toute souscription d’un abonnement en ligne sur l’un des sites des partenaires de S2C.

Tout Contrat passé auprès de S2C ou de l’un de ses partenaires est réservé aux seuls Clients ayant préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, disponibles à l’URL suivante : www.strategies.fr/cgv.pdf

Le fait de renvoyer le bulletin d’abonnement ou de cliquer sur la case « j’ai lu et accepté les conditions générales de vente » sur l’un des sites partenaires de S2C (en cas d’abonnement en ligne) vaut acceptation de celles-ci. Les Conditions Générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par S2C. Seule la dernière version des Conditions Générales de vente faisant foi.

Les présentes Conditions Générales de vente, le bon de commande dûment rempli et signé ainsi que la confirmation de commande constituent à elles trois le Contrat dans son intégralité entre S2C et le Client.

3. MODALITES D’ABONNEMENT

3.1 Commande par envoi d’un bulletin d’abonnement en France

Le Client peut s’abonner à un ou plusieurs Magazines de S2C en renvoyant le bon d’abonnement dûment rempli et signé à l’adresse indiquée sur celui-ci avec le règlement et/ou les informations nécessaires à ce dernier.

3.2 - Commande par Téléphone

Le Client peut également commander par téléphone en appelant au numéro (prix d’un appel local) et aux horaires suivants :

Pour Stratégies:

Tel. 01 70 37 31 75 (de 9h à 18h du lundi au vendredi)

3.3 – Commande sur le site Strategies.fr

Le Client peut également souscrire un abonnement à Stratégies sur le site www.strategies.fr en suivant la procédure indiquée et après avoir dûment rempli le formulaire d’abonnement en ligne.

L'acheminement de la revue hors France métropolitaine peut entraîner un surcoût de l’abonnement du Client à la charge de ce dernier.

4. MODALITES DE LIVRAISON - FRAIS DE TRANSPORT

Les Abonnements seront livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client sur le bon d’abonnement / formulaire dûment rempli et envoyé ou communiqué à l’opératrice dans le cas d’une commande passée par téléphone dans un délai maximal de cinq (5) semaines. Ce délai correspond aux délais de traitement et à la livraison (pour les Abonnements à destination de la France métropolitaine). Un retard n’autorise pas le Client à annuler le Contrat ou à refuser l’(es) Abonnement(s). Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini à l’Article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans l’hypothèse d’un abonnement électronique (sur téléphone/tablette/ ordinateur) souscrit en ligne sur le site strategies.fr, les Abonnements seront livrés dès parution du numéro de l’Abonnement sélectionné après paiement par l’Abonné.

Dans le cas d'une offre d'Abonnement avec un produit promotionnel (hors Magazines), le Client recevra par pli séparé ce produit sous un délai de quatre (4) à six (6) semaines à compter de la réception du bulletin d’abonnement/ formulaire par le Prestataire chargé de l’enregistrement du règlement. Les Produits compris dans les offres promotionnelles des Abonnements sont uniquement valables pour les Contrats dont les Clients résident en France Métropolitaine.

La propriété des risques afférents aux produits (hors Magazines) et/ou Abonnements sera transférée au(x) Client(s) au moment de leur livraison.

5. PRIX, TAXES ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 – Le prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et comprennent les frais de traitement, de port, d’emballage et d’expédition pour les Contrats dont le pays de livraison est la France métropolitaine.

Le montant du prix applicable au Contrat est indiqué sur le bon d’abonnement, sur lequel figure éventuellement une remise promotionnelle. Dans l’hypothèse d’un abonnement en ligne sur le site d’un partenaire, le montant du prix est indiqué sur la page récapitulative du contenu du panier du Client avant validation de sa commande. S2C garantit les prix affichés, sauf dans l’hypothèse d’erreurs matérielles, d’un problème technique subi par ses partenaires et/ou d’un piratage de leur site.

S2C se réserve le droit de modifier le montant du prix du/des Abonnements(s) en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA et en cas d’erreur typographique ou de publication. Il est précisé que le Client à un contrat renouvelable par tacite reconduction sera préalablement informé de l’augmentation du prix de ce dernier.

Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

Sans que le Client ne puisse réclamer le remboursement total ou partiel des sommes encore dues au titre de son/ses Abonnement(s), S2C se réserve la possibilité de modifier le contenu, le titre, la périodicité ou le format des publications dans le respect de leurs actuelles lignes éditoriales et pour des raisons objectives nécessitant des adaptations techniques.

5.2 - Modalités de paiement

Le prix est payable par le Client lorsque ce dernier renvoie le bon d’abonnement (articles 3.1) ou valide sa commande (articles 3.2 et 3.3) par les moyens de paiement mis en place suivants :

- carte bancaire : S2C procèdera, pour les abonnements à durée limitée, à un prélèvement de l’intégralité du montant du Contrat. Pour les abonnements en prélèvement automatique, les prélèvements s’effectueront mensuellement à compter du premier mois d’abonnement (sauf lorsque celui-ci est offert). Ces abonnements en prélèvement automatique mensuel, sont renouvelables par tacite reconduction.

- chèque bancaire ou postal : Le débit du chèque du Client s’effectue dès sa réception. Dans le cas d'un paiement par chèque, la commande du Client ne sera livrée qu’après encaissement du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre de la publication choisie et adressé au service abonnement.

- prélèvements automatiques mensuels SEPA : Ce mode de règlement pourra être mis en place à travers de prélèvements automatiques mensuels sur un compte bancaire (après avoir transmis au service abonnement votre IBAN et l’autorisation de prélèvement SEPA dument complétée) Le client pourra interrompre ces prélèvements à tout moment après une période de 12 mois par simple courrier à l’attention de : S2C – Service abonnements – 4 rue de Mouchy -60438 Noailles cedex.

5.3 - Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Des pénalités de retard sont applicables et exigibles de plein droit auprès du Client à compter du premier jour de retard dans le paiement d’un Abonnement à S2C. Le taux applicable est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Tous frais de recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client ou de l’Intermédiaire. Sans préjudice des pénalités de retard visées ci-dessus, tout retard de paiement de la part du Client donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de S2C. Cette indemnité, dont le montant est fixé à quarante (40) euros, est due de plein droit et sans formalité par le Client, en situation de retard.

Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, S2C peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

6. Durée

Les Abonnements peuvent être de deux types :
- Les Abonnements à durée limitée
- Les Abonnements renouvelables par tacite reconduction

Les Abonnements renouvelables par tacite reconduction seront reconduits tacitement entre les Parties pour la même durée en l’absence de dénonciation par l’une d’elles, conformément à l’Article 7 des présentes Conditions générales de Vente.

7. RESILIATION ET REMBOURSEMENT

Conformément à l’article « L121-20-2,5° du code de la consommation », les Clients ne bénéficient pas d’un droit de rétractation pour les contrats Abonnements (fourniture de journaux, périodiques ou magazines)

Les Abonnements à durée limitée ne peuvent être résiliés par le Client que pour motif légitime à savoir : chômage, hospitalisation de plus de six (6) mois, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle Client souscripteur. Les demandes de résiliation invoquant ce motif devront être dûment justifiées et étayées. Le Client devra adresser sa demande par courrier ou email au Service Abonnement.

Les Abonnements renouvelables par tacite reconduction, pendant la première période légale, ne peuvent également être résiliés que pour motif légitime Après cette période les Abonnements peuvent être résiliés librement par le Client, par courrier, appel ou email au Service Abonnement.

Les demandes de résiliation et demandes de remboursement conséquentes sont à adresser au service abonnement : 

Pour Stratégies :

S2C – Service abonnements – 4 rue de Mouchy -60438 Noailles cedex.

Tél : 01 70 37 31 75 – abonne@strategies.fr

8. Responsabilité

S2C ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution du Contrat conclu en cas d’indisponibilité du/des Magazine(s), de cas fortuit, de force majeure telle que définie à l’Article 12 des présentes Conditions Générales de Vente. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de la commande du Client.

 

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments appartenant à S2C. Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier.

10. SERVICE APRES-VENTE

Pour toute information ou question, le Client peut adresser ses questions  à :

Pour Stratégies :

S2C – Service abonnements – 4 rue de Mouchy -60438 Noailles cedex.

Tél : 01 70 37 31 75 – abonne@strategies.fr

11. INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations communiquées concernant le Client sont indispensables au traitement de la demande d’abonnement et des services qui y sont associés, les catégories de destinataires étant uniquement celles nécessaires à l’exécution de cet abonnement, aux services associés et partenaires du S2C. Ces informations sont enregistrées dans le fichier des clients de S2C et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et suppression par le Client auprès du service Abonnement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, au moyen d’un mail envoyé à abonne@strategies.fr.

Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de S2C et de ses prestataires pour des produits et services analogues à ceux commandés par le Client, sauf refus exprès de sa part dûment exprimé dans le bon d’abonnement ou au moyen d’un mail envoyé abonne@strategies.fr.

12. FORCE MAJEURE

S2C est dispensé d’exécuter ses obligations lorsqu’il est confronté à un cas de force majeure, à la condition d’en avoir averti par tout moyen le Client dans les vingt (20) jours de survenance de l’évènement constitutif de force majeure. L’obligation d’exécution des obligations contractuelles est suspendue jusqu’à la disparition de cet évènement.

Sont réputés évènements de force majeure les évènements extérieurs qui, imprévisibles et insurmontables rendent impossible la livraison des Abonnements et des Magazines au Client, incluant les incendies, les inondations, l’interruption de la fourniture d’énergie, la coupure généralisée d’internet, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entraîner une désorganisation interne ou externe, notamment des grèves des services postaux et autres moyens de transport et/ou des (télé)communications.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour S2C de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

14. DROIT APPLICABLE

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français.

15. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par S2C et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul seront compétentes les juridictions de Paris.